Arrêté du 7 avril 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolution de l'attestation de travaux)

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 novembre 2020 Art. Annexe 1

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquent aux demandes déposées à compter de cette même date.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, la directrice du budget, le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.