LEGITEXT000047440157
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LOI n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré (1)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Loi 2023-265 2023-04-13
Art. 1 LOI n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré (1)
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. L822-1-1
Loi 2023-265 2023-04-13
Art. 2 LOI n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré (1)
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Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un bilan de l'accès des étudiants à une offre de restauration à tarif modéré.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.