Décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire

Pour la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 6 de la loi du 21 décembre 2022 susvisée, les secteurs éligibles à cette expérimentation sont ceux définis par les conventions collectives et accords énumérés dans la liste annexée au présent décret.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

LISTE DES SECTEURS AUTORISÉS À METTRE EN ŒUVRE L'EXPÉRIMENTATION

Secteurs autorisés définis par convention collective (IDCC) de rattachement

2264 - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée, fusionnée avec la Convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104)

0405 - Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux

0029 - Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

0413 - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, fusionnée avec la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 1001) et la convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (IDCC 783)

2046 - Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer

5502 - Convention Collective Croix Rouge

Unions pour la gestion des établissements de santé et médico-sociaux des caisses d'assurance maladie, constituées conformément aux articles L. 216-1 à L. 216-3 du code de la sécurité sociale et relevant de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale (IDCC 2018)

3043 - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés

2128 - Convention collective nationale de la mutualité

1518 - Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires

2511 - Convention collective nationale du sport

2941 - Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile

1261 - Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local

1316 - Convention collective nationale de tourisme social et familial

Entreprises de radiodiffusion privées et publiques : 1922 - Convention collective nationale de la radiodiffusion et périmètre de négociation du secteur de la radiodiffusion tel que prévu par l'accord de méthode du 1er février 2019 relatif à la négociation pour la mise en œuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques

1480 - Convention collective nationale des journalistes

2336 - Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés

454 - Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables

2216 - Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

1505 - Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé

3237 - Convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé

1517 - Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires

0675 - Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement

2156 - Convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires

468 - Convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure

500 - Convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet

1483 - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

3032 - Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie

0292 - Convention collective nationale de la plasturgie

0669 - Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre

3238 - Convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons

1266 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités

1557 - Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs, fusionnée avec la convention collective nationale du camping (IDCC 1618).

16 - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport

112 - Convention collective nationale de l'industrie laitière

440 - Convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion

843 - Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie

901 - Convention collective départementale des ouvriers de la boulangerie de la Martinique

1267 - Convention collective nationale de la pâtisserie

1286 - Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie

1341 - Convention collective départementale des industries agroalimentaires de la Réunion

1396 - Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés

1513 - Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière

1534 - Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes

1586 - Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes, fusionnée avec la Convention collective nationale de la boyauderie (IDCC 1543)

1700 - Convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe

1747 - Convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie, fusionnée avec la Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC n° 2075)

1930 - Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (ex meunerie)

1938 - Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles

1987 - Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé

2250 - Convention collective régionale de la boulangerie-pâtisserie de la Guyane

2728 - Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

3109 - Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses

7001 - Convention collective nationale des coopératives et SICA de production, transformation et vente du bétail et des viandes

7002 - Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

7003 - Convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA

7004 - Convention collective nationale des coopératives laitières

7005 - Convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions élargie aux SICA vinicoles

7006 - Convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre

7007 - Convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin

7008 - Convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier

7021 - Convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale

7023 - Convention collective nationale des entreprises agricoles de déshydratation

8435 - Convention collective régionale des coopératives fruitières Ain Doubs Jura

3127 - Convention collective nationale des entreprises de services à la personne

2098 - Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

ANNEXE

LISTE DES SECTEURS AUTORISÉS À METTRE EN ŒUVRE L'EXPÉRIMENTATION

Secteurs autorisés définis par convention collective (IDCC) de rattachement 2264 - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée, fusionnée avec la Convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104) 0405 - Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux 0029 - Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif 0413 - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, fusionnée avec la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 1001) et la convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (IDCC 783) 2046 - Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer 5502 - Convention Collective Croix Rouge Unions pour la gestion des établissements de santé et médico-sociaux des caisses d'assurance maladie, constituées conformément aux articles L. 216-1 à L. 216-3 du code de la sécurité sociale et relevant de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale (IDCC 2018) 3043 - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés 2128 - Convention collective nationale de la mutualité 1518 - Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires 2511 - Convention collective nationale du sport 2941 - Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile 1261 - Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local 1316 - Convention collective nationale de tourisme social et familial Entreprises de radiodiffusion privées et publiques : 1922 - Convention collective nationale de la radiodiffusion et périmètre de négociation du secteur de la radiodiffusion tel que prévu par l'accord de méthode du 1er février 2019 relatif à la négociation pour la mise en œuvre d'une convention collective nationale pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques 1480 - Convention collective nationale des journalistes 2336 - Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés 454 - Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables 2216 - Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire 1505 - Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé 3237 - Convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé 1517 - Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires 0675 - Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement 2156 - Convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires 468 - Convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure 500 - Convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet 1483 - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles 3032 - Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie 0292 - Convention collective nationale de la plasturgie 0669 - Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre 3238 - Convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons 1266 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités 1557 - Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs, fusionnée avec la convention collective nationale du camping (IDCC 1618). 16 - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport 112 - Convention collective nationale de l'industrie laitière 440 - Convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion 843 - Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie 901 - Convention collective départementale des ouvriers de la boulangerie de la Martinique 1267 - Convention collective nationale de la pâtisserie 1286 - Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie 1341 - Convention collective départementale des industries agroalimentaires de la Réunion 1396 - Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés 1513 - Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière 1534 - Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes 1586 - Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes, fusionnée avec la Convention collective nationale de la boyauderie (IDCC 1543) 1700 - Convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe 1747 - Convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie, fusionnée avec la Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC n° 2075) 1930 - Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (ex meunerie) 1938 - Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles 1987 - Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé 2250 - Convention collective régionale de la boulangerie-pâtisserie de la Guyane 2728 - Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 3109 - Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses 7001 - Convention collective nationale des coopératives et SICA de production, transformation et vente du bétail et des viandes 7002 - Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux 7003 - Convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA 7004 - Convention collective nationale des coopératives laitières 7005 - Convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions élargie aux SICA vinicoles 7006 - Convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre 7007 - Convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin 7008 - Convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier 7021 - Convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale 7023 - Convention collective nationale des entreprises agricoles de déshydratation 8435 - Convention collective régionale des coopératives fruitières Ain Doubs Jura 3127 - Convention collective nationale des entreprises de services à la personne 2098 - Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire 1424 - Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs 3217 - Convention collective nationale de la branche ferroviaire 5014 - Statut de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP)