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Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2223-99, Art. D2223-100, Art. D2223-101, Art. D2223-102, Art. D2223-103
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2223-104, Art. D2223-105, Art. D2223-106, Art. D2223-107, Art. D2223-108, Art. D2223-109, Art. D2223-109-1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
La durée de validité de cinq ans des attestations de conformité prévue au premier alinéa de l'article D. 2223-102 s'applique aux attestations de conformité délivrées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.