Arrêté du 4 avril 2023 améliorant la transparence et la lisibilité sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A522-1

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 août 2019 Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Par exception, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024 en ce qu'elles s'appliquent à l'information annuelle mentionnée à l'article L. 132-22 du code des assurances et à l'actualisation annuelle mentionnée l'article L. 224-7 du code monétaire et financier.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. Annexe art. A522-1

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 août 2019 Art. null