Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires

La section unique du chapitre V du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R175-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Sous-section 1 : Définitions

A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Sous-section 2 : Installation de systèmes d'automatisation et de contrôle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R175-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R175-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R175-4, Art. R175-5

A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Sous-section 3 : Exploitation et entretien des systèmes d'automatisation et de contrôle

A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Sous-section 4 : Inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle , Art. R175-5-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R175-6

A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Sous-section 5 : Installation de systèmes de régulation automatique de la chaleur

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.