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Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5442-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5442-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R114-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R612-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R616-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R625-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R625-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R625-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R625-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5764-1, Art. R5774-1, Art. R5784-1, Art. R5794-1 - Code de la sécurité intérieure Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2, Art. R645-1, Art. R646-1, Art. R647-1, Art. R648-1
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.