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Décret n° 2023-250 du 3 avril 2023 relatif aux aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel et de la mobilité électrique face à l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz naturel au second semestre 2022 et en 2023
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 Art. 7, Art. 10 bis, Art. null
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 Art. 7
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.