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LEGITEXT000047398279 FR

Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte

24 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (24)

Texte législatif (24 Articles)

Decret 2023-248 2023-04-03

A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Convention-type conclue entre l'état, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, mentionnés aux articles L. 353-1, l. 831-1 (5°) et R. 832-20 (1°) de ce code, et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la réunion et à Mayotte

A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe I à l'article R. 373-3

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