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Décret n° 2023-251 du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique
Texte législatif (3 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 5 : Droits des personnes sur les informations figurant dans le dossier pharmaceutique, Sct. Sous-section 6 : Hébergement du dossier pharmaceutique et accès aux données qu'il contient, Art. R1111-20-10, Art. R1111-20-11, Art. R1111-20-12, Art. R1111-20-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1111-20-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1111-20-2, Art. R1111-20-3, Art. R1111-20-4, Art. R1111-20-5, Art. R1111-20-6, Art. R1111-20-7, Art. R1111-20-8, Sct. Sous-section 1 : Ouverture et contenu du dossier pharmaceutique, Art. R1111-20-1, Sct. Sous-section 2 : Droits du titulaire du dossier pharmaceutique, Sct. Sous-section 3 : Droits des professionnels autorisés, Sct. Sous-section 4 : Clôture du dossier pharmaceutique, Art. R1111-20-9
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1111-20-3-1
Lorsque le dossier pharmaceutique d'un bénéficiaire de l'assurance maladie prévu par l'article L. 1111-23 du code de la santé publique a été créé avant l'entrée en vigueur du présent décret, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens informe individuellement ce titulaire du maintien de son dossier et de son droit d'en demander la clôture. L'information individuelle est délivrée selon les modalités prévues au I de l'article R. 1111-20-1 du code de la santé publique et la demande de clôture est adressée selon les modalités prévues aux articles R. 1111-20-6 et R. 1111-20-7 du même code.
Lorsqu'un bénéficiaire de l'assurance maladie s'est opposé à l'ouverture d'un dossier pharmaceutique ou en a demandé la clôture avant l'entrée en vigueur du présent décret, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ne peut ouvrir automatiquement un dossier pour ce bénéficiaire, après l'entrée en vigueur du présent décret, avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de son opposition ou de la clôture. A l'expiration de ce délai de trois ans, un dossier pharmaceutique peut être automatiquement ouvert, sous réserve de l'information préalable délivrée conformément à l'article R. 1111-20-1 du code de la santé publique et sauf nouvelle opposition du bénéficiaire de l'assurance maladie.
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.