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LEGITEXT000047391046 FR

Arrêté du 30 mars 2023 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2023-03-30
Art. 1 Arrêté du 30 mars 2023 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 décembre 2013 Sct. Section 9 : Le comité financier interministériel, Art. 18, Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 décembre 2013 Art. 18, Art. 19, Sct. Section 10 : Le contrôle a posteriori et l'analyse de circuits et procédures, Sct. Section 11 : Dispositions finales

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 décembre 2013 Art. 2, Art. 17

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