LEGITEXT000047390886
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Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2023-03-27
Art. 1 Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 septembre 2016 Art. 1
Arrete 2023-03-27
Art. 2 Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Arrete 2023-03-27
Art. 3 Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
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Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.