FR
Décret n° 2023-238 du 30 mars 2023 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Creuse
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
La partie de territoire de la commune de Colondannes (canton n° 7, Dun-le-Palestel, arrondissement de Guéret, département de la Creuse) d'une superficie de 10 360 m2, correspondant aux surfaces 3, 772, 773 et 774 sur le plan annexé au décret, est rattachée à la commune de Saint-Léger-Bridereix (canton n° 15, La Souterraine, mêmes arrondissement et département).
La partie de territoire de la commune de Saint-Léger-Bridereix (canton n° 15, La Souterraine, arrondissement de Guéret, département de la Creuse) d'une superficie de 10 274 m2, correspondant aux surfaces 88, 89, 90, 91 et 92 annexées au plan du décret, est rattaché à la commune de Colondannes (canton n° 7, Dun-le-Palestel, mêmes arrondissement et département).
Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.
Les limites territoriales du canton n° 15 (La Souterraine) et du canton n° 7 (Dun-le-Palestel) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.