Décret n° 2023-243 du 31 mars 2023 relatif au groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d'agrément de sa convention constitutive

A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agriculture , Art. D443-1, Art. D443-2, Art. D443-3, Art. D443-4, Art. D443-5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.