Arrêté du 24 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié relatif aux caractéristiques du gaz de pétrole liquéfié carburant (GPL-c)

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 janvier 1994 Art. Annexe I

Le présent arrêté entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice de l'énergie et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 janvier 1994 Art. Annexe I