LEGITEXT000047372206
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Décret n° 2023-220 du 28 mars 2023 relatif à l'attribution de logements sociaux aux sapeurs-pompiers volontaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2023-220 2023-03-28
Art. 1 Décret n° 2023-220 du 28 mars 2023 relatif à l'attribution de logements sociaux aux sapeurs-pompiers volontaires
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R441-1-3
Decret 2023-220 2023-03-28
Art. 2 Décret n° 2023-220 du 28 mars 2023 relatif à l'attribution de logements sociaux aux sapeurs-pompiers volontaires
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.