LEGITEXT000047372087
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Arrêté du 28 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2023-03-28
Art. 1 Arrêté du 28 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
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Les dispositions du décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 susvisé entrent en vigueur le 30 mars 2023.
Arrete 2023-03-28
Art. 2 Arrêté du 28 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.