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Décret n° 2023-219 du 28 mars 2023 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 Sct. Section 5 : Dispositions communes., Art. 19, Art. 20, Art. 38-3, Art. 38-4
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 Sct. Section 4 : Reclassement , Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Art. 18-4
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R312-43
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.