Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R111-29-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, Art. D111-52, Art. D111-53, Art. D111-54, Art. D111-55, Art. D111-56, Art. D111-57, Art. D111-58
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Sous-section 1 : Données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane , Sct. Sous-section 2 : Données relatives aux installations bénéficiant d'un soutien public , Art. R111-58-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R311-27-4, Art. R314-13, Art. R446-15-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R311-25-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R311-13, Art. R311-13-1, Art. R311-18, Art. R311-23, Art. R311-25-11, Art. R311-25-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R311-27-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R311-31
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R314-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R314-52-2, Art. R314-52-4, Art. R314-52-6
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.