LEGITEXT000047359511
FR
Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2023-215 2023-03-27
Art. 1 Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D3142-1-2
Decret 2023-215 2023-03-27
Art. 2 Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant
Ouvrir la source officielle
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.