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Décret n° 2023-212 du 27 mars 2023 adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 Art. 23
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.