Décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions »
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R236-32
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R236-33
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R236-34
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R236-35
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R236-36
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R236-37
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.