Arrêté du 25 mars 2023 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020 fixant les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels de santé participant à cette expérimentation

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 décembre 2020 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 décembre 2020 Art. 5 bis

Par dérogation aux conditions prévues au 6° de l'article 1er, les dispensations réalisées par les pharmacies à usage intérieur et renseignées dans le registre antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté feront l'objet d'une facturation spécifique par la pharmacie à usage intérieure. Chacune de ces dispensations donne lieu à une indemnité d'un montant forfaitaire de quinze euros toutes taxes comprises versée par l'assurance maladie.

Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.