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LEGITEXT000047345000 FR

Arrêté du 14 mars 2023 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue de l'organisation d'un scrutin visant à renouveler une instance de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2023-03-14

En application de l'article 36 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les opérations de vote prévues le 18 avril 2023 pour la formation spécialisée du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire rattachée au comité social d'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer se dérouleront au moyen du vote à l'urne.

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