Décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires et bulletins utilisés lors de l'élection des sénateurs

A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R147 - Code de justice administrative Art. R222-13, Art. R732-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R155

A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R162, Art. R166

A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R271

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.