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LEGITEXT000047335784 FR

Arrêté du 21 mars 2023 modifiant l'article A. 742-14 du code de commerce

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2023-03-21
Art. 1 Arrêté du 21 mars 2023 modifiant l'article A. 742-14 du code de commerce Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A742-14

Arrete 2023-03-21
Art. 2 Arrêté du 21 mars 2023 modifiant l'article A. 742-14 du code de commerce Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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