LEGITEXT000047335620
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Décret n° 2023-196 du 22 mars 2023 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2023-196 2023-03-22
Art. 1 Décret n° 2023-196 du 22 mars 2023 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D523-22
Decret 2023-196 2023-03-22
Art. 2 Décret n° 2023-196 du 22 mars 2023 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement
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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.