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Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D263-1, Art. D263-2, Art. D263-3, Art. D263-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 1 : Partage de données entre acteurs de l'insertion, Art. R263-1, Art. R263-2, Art. R263-3, Art. R263-4, Art. R263-5, Art. R263-6, Art. R263-7, Art. R263-8, Art. R263-9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R262-104, Art. R262-107
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5132-1-19, Art. R5132-1-21, Art. R5132-1-22
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2018-1198 du 20 décembre 2018 Art. 1
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.