LEGITEXT000047320198
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Décret n° 2023-186 du 17 mars 2023 relatif à l'établissement de la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur, telles que définies en application du Plan stratégique national 2023-2027 relevant de la Politique agricole commune
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2023-186 2023-03-17
Art. 1 Décret n° 2023-186 du 17 mars 2023 relatif à l'établissement de la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur, telles que définies en application du Plan stratégique national 2023-2027 relevant de la Politique agricole commune
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 Art. 2
Decret 2023-186 2023-03-17
Art. 2 Décret n° 2023-186 du 17 mars 2023 relatif à l'établissement de la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur, telles que définies en application du Plan stratégique national 2023-2027 relevant de la Politique agricole commune
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R161-69-8, Art. R161-69-12
Decret 2023-186 2023-03-17
Art. 3 Décret n° 2023-186 du 17 mars 2023 relatif à l'établissement de la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur, telles que définies en application du Plan stratégique national 2023-2027 relevant de la Politique agricole commune
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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.