Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1263-1, Art. R1263-1-1, Art. R1263-3, Art. R1263-4, Art. R1263-6, Art. R7345-7, Art. R8115-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R1331-2

Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er juillet 2023, à l'exception du 6° et du 7° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.