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Arrêté du 16 septembre 2022 fixant les taux de promotion pour l'avancement de grade dans certains corps spécifiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice pour les années 2023, 2024 et 2025
Texte législatif (5 Articles)
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2023, 2024 et 2025 pour certains corps spécifiques de la direction de l'administration pénitentiaire figurent en annexe du présent arrêté.
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Corps
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance
Décret statutaire
Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier
des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Année
2023
2024
2025
Major
2,24 %
2,24 %
2,24 %
Premier surveillant
1,87 %
1,70 %
1,06 %
Corps
Conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
Décret statutaire
Décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier
du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
Grade
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle
Année
2023
2024
2025
Taux
9 %
9 %
9 %
ANNEXE
Corps
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance
Décret statutaire
Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps
du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Année
2023
2024
2025
Major
2,24 %
2,24 %
2,24 %
Premier surveillant
2,18 %
1,99 %
1,32 %
Corps Conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation Décret statutaire Décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier
du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation Grade Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle Année 2023 2024 2025 Taux 9 % 9 % 9 %
ANNEXE
Corps
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance
Décret statutaire
Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps
du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Année
2023
Major
2,24 %
Premier surveillant
2,18 % Corps Conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation Décret statutaire Décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier
du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation Grade Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle Année 2023 2024 2025 Taux 9 % 9 % 9 %