LEGITEXT000047284245
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Arrêté du 28 février 2023 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2023-02-28
Art. 1 Arrêté du 28 février 2023 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 décembre 2016 Art. 1
Arrete 2023-02-28
Art. 2 Arrêté du 28 février 2023 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 décembre 2016 Art. 2
Arrete 2023-02-28
Art. 3 Arrêté du 28 février 2023 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 décembre 2016 Art. 3
Arrete 2023-02-28
Art. 4 Arrêté du 28 février 2023 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
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Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2022 et des années suivantes.
L'article 3 s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2023 et des années suivantes.
Arrete 2023-02-28
Art. 5 Arrêté du 28 février 2023 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.