Décret n° 2023-167 du 8 mars 2023 instituant le conseil médical national de la société anonyme Orange

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-107 du 4 février 2014

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-107 du 4 février 2014 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-107 du 4 février 2014 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-107 du 4 février 2014 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-107 du 4 février 2014 Art. 4

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2014-107 du 4 février 2014 Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-107 du 4 février 2014 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-107 du 4 février 2014 Art. 6

I. - Le comité médical national d'Orange et la commission de réforme nationale d'Orange restent compétents jusqu'à la date d'installation du conseil médical national d'Orange, qui intervient avant le 1er avril 2023. Les membres du comité médical national d'Orange et de la commission de réforme nationale d'Orange demeurent en fonctions jusqu'à cette installation.

II. - Les avis demandés au comité médical national d'Orange et à la commission de réforme nationale d'Orange avant la date d'installation du conseil médical national d'Orange qui n'ont pas été rendus avant cette date sont valablement rendus par le conseil médical national d'Orange.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 25

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.