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Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R411-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R411-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R411-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R511-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R511-6
1°, 2°, 3° A modifié les dispositions suivantes :-Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1-1 4° Les modifications du 4° de l'article R. 811-1-1 prévues aux 1°, 2° et 3° sont également applicables au 4° de l'article R. 811-1-1 dans sa rédaction applicable à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2023.
Toutefois, les dessins, modèles ou représentations graphiques qui se trouvent dans une enveloppe double spéciale mise à disposition par l'Institut national de la propriété industrielle avant le 1er avril 2023 et transmise à celui-ci au plus tard le 1er avril 2024 demeurent régis par les dispositions réglementaires applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.