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Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R543-42, Art. R543-43, Art. R543-44, Art. R543-45, Art. D543-45-1, Art. R543-46, Art. R543-47, Art. R543-48, Art. R543-49, Art. R543-50, Art. R543-51, Art. R543-52
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 1 : Définitions, Sct. Paragraphe 2 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R543-53, Art. R543-54, Art. R543-55, Art. R543-56
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R543-54-1, Art. R543-55-1, Art. R543-58-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R543-57, Art. R543-58, Art. R543-59, Art. R543-60, Art. R543-61, Art. R543-62, Art. R543-63, Art. R543-64, Art. R543-65, Art. R543-66
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Sct. Paragraphe 2 : Déchets d'emballages de la restauration
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R543-67, Art. R543-68, Art. R543-69, Art. R543-70, Art. R543-71, Art. R543-72
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R543-72-1, Art. R541-330-1, Art. R543-72-2, Art. R541-334
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R541-350, Art. R541-330-1, Art. R541-334, Sct. Sous-section 4 : Dispositions pénales
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 4 : Limitation des sacs en matières plastiques à usage unique, Art. R543-72-3
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.