Arrêté du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux

En application de l'article D. 161-11-4 du code rural et de la pêche maritime, le tableau récapitulatif portant recensement des chemins ruraux sur le territoire de la commune mentionné à l'article L. 161-6-1 comprend, pour chaque chemin

- l'indication de son numéro ;

- son type : chemin, impasse, tronçon, sentier ;

- la désignation et le géoréférencement du point où il commence et celui où il finit ;

- sa longueur sur le territoire de la commune ;

- la date d'affectation ;

- l'état d'entretien et de conservation.

Il peut également mentionner les informations suivantes

- la largeur moyenne ;

- l'estimation de la superficie du chemin ;

- les caractéristiques des tirants pour les ouvrages d'art passant sous les chemins ;

- l'existence de servitudes grevant le chemin ;

- l'existence d'un bornage.

Le tableau récapitulatif peut être complété d'une représentation graphique. Il est transmis au conseil départemental.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.