LEGITEXT000047247631
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Décret n° 2023-145 du 28 février 2023 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2023-145 2023-02-28
Art. 1 Décret n° 2023-145 du 28 février 2023 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
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L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est modifiée, en ce qui concerne le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, conformément à l'annexe du présent décret.
Decret 2023-145 2023-02-28
Art. 2 Décret n° 2023-145 du 28 février 2023 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 2023-145 2023-02-28
Art. Décret n° 2023-145 du 28 février 2023 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. Annexe 7-4