LEGITEXT000047244549
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Décret n° 69-411 du 30 avril 1969 modifiant l'article 9 du décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 69-411 1969-04-30
Art. 1 Décret n° 69-411 du 30 avril 1969 modifiant l'article 9 du décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation
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A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955 Art. 9
Decret 69-411 1969-04-30
Art. 2 Décret n° 69-411 du 30 avril 1969 modifiant l'article 9 du décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation
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Le respect des dispositions mentionnées à l’article 1er ci-dessus ne sera pas obligatoire, en ce qui concerne les demandes de permis de construire déposée avant le 1er janvier 1970, pour lesquelles pourront encore être appliquées les règles en vigueur antérieurement à la parution du présent décret.
Decret 69-411 1969-04-30
Art. 3 Décret n° 69-411 du 30 avril 1969 modifiant l'article 9 du décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation
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Le ministre d’Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’équipement et du logement, le secrétaire d’Etat à l’intérieur et le secrétaire d’Etat à l’équipement et au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.