LEGITEXT000047238324
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Décret n° 67-727 du 23 août 1967 modifiant, en ce qui concerne l'installation d'antennes collectives réceptrices de radiodiffusion, le décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 67-727 1967-08-23
Art. 1 Décret n° 67-727 du 23 août 1967 modifiant, en ce qui concerne l'installation d'antennes collectives réceptrices de radiodiffusion, le décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation
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A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955 Art. 21
Decret 67-727 1967-08-23
Art. 2 Décret n° 67-727 du 23 août 1967 modifiant, en ce qui concerne l'installation d'antennes collectives réceptrices de radiodiffusion, le décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation
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Le ministre de l’équipement et du logement, le ministre de l’intérieur, le ministre des affaires sociales et le ministre de l’information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.