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Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-paragraphe 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle, Art. R717-17, Art. R717-17-1
A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Paragraphe 1 : Droits propres, Sct. Paragraphe 2 : Droits du conjoint survivant, Art. R732-12-0-1, Art. R732-12-0-2, Art. R732-12-0-3, Art. R732-12-0-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R732-3, Art. R732-3-1, Art. R732-3-2, Art. R732-4, Art. R732-4-1, Art. R732-4-2, Art. R732-4-3, Art. R732-4-4, Art. R732-4-5, Art. R732-5, Art. R732-6, Art. R732-7, Art. R732-8, Art. R732-9, Art. R732-11, Art. R732-12, Art. D781-43
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R752-90
I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux arrêts de travail commençant au lendemain de sa publication.
II. - Les 1° et 3° du I et le II de l'article 2 et l'article 3 entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2022 dans les conditions prévues au deuxième alinéa du III de l'article 98 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée.
III. - Le 2° de l'article 2 entre en vigueur à la date du 1er janvier 2022 dans les conditions prévues au IV de l'article 110 de la même loi.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.