Décret n° 2023-131 du 24 février 2023 fixant le périmètre géographique dans lequel les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson peuvent transférer certaines de leurs prérogatives de police au directeur général de l'établissement public du Mont-Saint-Michel

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2019-1338 du 11 décembre 2019 Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2019-1338 du 11 décembre 2019 Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21

L'annexe au présent décret constitue l'annexe au décret du 11 décembre 2019 susvisé.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la culture et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2019-1338 du 11 décembre 2019 Sct. Annexe, Art. Annexe