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Arrêté du 17 février 2023 portant dérogation au titre de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat
Texte législatif (2 Articles)
A titre exceptionnel, et en application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, les services de la Première ministre sont autorisés à signer une convention avec l'Office national des combattants et victimes de guerre prévoyant que le montant des dépenses annuelles pourra excéder 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 158 pour les dépenses relatives à la mise en œuvre des dispositifs
- d'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;
- de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;
- de l'aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.
Cette autorisation exceptionnelle sera applicable à partir de 2023 pour une durée d'un an, reconductible tacitement dans la limite de trois ans.
La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.