LEGITEXT000047209422
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Décret n° 2023-121 du 21 février 2023 relatif aux états comptables retraçant les entités auxquelles les établissements publics de santé participent et les engagements qui en résultent
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2023-121 2023-02-21
Art. 1 Décret n° 2023-121 du 21 février 2023 relatif aux états comptables retraçant les entités auxquelles les établissements publics de santé participent et les engagements qui en résultent
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6145-43
Decret 2023-121 2023-02-21
Art. 2 Décret n° 2023-121 du 21 février 2023 relatif aux états comptables retraçant les entités auxquelles les établissements publics de santé participent et les engagements qui en résultent
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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes financiers relatifs à l'exercice 2022 et aux exercices suivants.
Decret 2023-121 2023-02-21
Art. 3 Décret n° 2023-121 du 21 février 2023 relatif aux états comptables retraçant les entités auxquelles les établissements publics de santé participent et les engagements qui en résultent
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.