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LEGITEXT000047209422 FR

Décret n° 2023-121 du 21 février 2023 relatif aux états comptables retraçant les entités auxquelles les établissements publics de santé participent et les engagements qui en résultent

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2023-121 2023-02-21

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes financiers relatifs à l'exercice 2022 et aux exercices suivants.

Decret 2023-121 2023-02-21

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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