Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente

Le chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 39 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R321-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R321-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R321-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R321-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R321-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R321-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R321-27

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R321-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R321-30

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Paragraphe 3 bis : De la formation professionnelle continue, Art. R321-31-1, Art. R321-31-2, Art. R321-31-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R321-32

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R321-33

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R321-35

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R321-36

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R321-36-1, Art. R321-36-2, Art. R321-36-3, Art. R321-36-4, Art. R321-36-5, Art. R321-36-6, Art. R321-36-7, Art. R321-36-8, Art. R321-36-9, Art. R321-36-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R321-37

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R321-39

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R321-40

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R321-40-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R321-41

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R321-42

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R321-43

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R321-44

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Paragraphe 2 : De la discipline., Art. R321-45, Art. R321-46, Art. R321-47, Art. R321-48, Art. R321-49, Art. R321-49-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations , Art. R321-45-1, Art. R321-45-2, Art. R321-45-3, Sct. Sous-paragraphe 2 : Les mesures conservatoires , Sct. Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire, Art. R321-49-2, Art. R321-49-3, Art. R321-49-4, Art. R321-49-5, Art. R321-49-6, Art. R321-49-7, Art. R321-49, Art. R321-49-1, Art. R321-46, Art. R321-47, Art. R321-48

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R321-50

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R321-53

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R321-54

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R321-55

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 4 : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R321-68, Art. R321-69, Art. R321-70, Art. R321-71, Art. R321-72, Art. R321-73

Pour l'organisation de la première élection des représentants élus au Conseil des maisons de vente et pour l'application des articles R. 321-36-1 à R. 321-36-7 du code de commerce, la référence au Conseil des maisons de vente désigne le Conseil des ventes volontaires.

Pour l'organisation de la première élection des représentants élus au Conseil des maisons de vente, le président du bureau de vote prévu à l'article R. 321-36-6 du code de commerce est un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. A321-37, Art. A321-20, Art. A321-36, Art. A321-35, Art. A321-34, Art. A321-33, Art. A321-30, Art. Annexe 3-5, Art. Annexe 3-4, Art. Annexe 3-3, Art. A321-29, Art. A321-28, Art. A321-16, Art. A321-15, Art. A321-13, Art. A321-12, Art. A321-11, Art. A321-10, Art. A321-9, Art. A321-8, Art. A321-6, Art. A321-5, Art. R321-66, Art. R321-57 - Arrêté du 14 janvier 2009 Art. null, Art. null, Art. null - Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 Art. 41, Art. 38, Art. 37 - Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 Art. 78 - Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 Art. 21 - Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013 Art. 15 - Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 Art. 4 - Arrêté du 14 décembre 2021 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. ANNEXE I - Code de commerce Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R321-3, Art. R321-4, Art. R321-22, Art. R321-24, Art. R321-26, Art. R321-28, Art. R321-29, Art. R321-32, Art. R321-33, Art. R321-37, Art. R321-38, Art. R321-41, Art. R321-42, Art. R321-43, Art. R321-44, Art. R321-53, Art. R321-61, Art. R321-43-1, Art. R321-43-2, Art. R321-18-1 - Code monétaire et financier Art. R561-57, Art. R561-42-1 - Code de commerce Art. A321-5, Art. A321-7, Art. A321-10, Art. Annexe 3-2-1, Art. Annexe 3-2-2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 Art. 9, Art. 48

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R824-24

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 Art. 11, Art. 17, Art. 79-16

Au dernier alinéa de l'article 17 du décret du 15 janvier 1993 susvisé, les mots : du même tribunal judiciaire sont supprimés. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 Art. 12

Les dispositions prévues à l'article 39 entrent en vigueur le 1er mars 2023.

Les dispositions prévues à l'article 37 et aux 2° et 3° de l'article 38 entrent en vigueur le 1er mars 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.