LEGITEXT000047209257
FR
Décret n° 2023-117 du 20 février 2023 relatif aux modalités d'application de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2023-117 2023-02-20
Art. 1 Décret n° 2023-117 du 20 février 2023 relatif aux modalités d'application de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*255 A-1
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R247-6
Decret 2023-117 2023-02-20
Art. 2 Décret n° 2023-117 du 20 février 2023 relatif aux modalités d'application de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.