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LEGITEXT000047205212 FR

Décret n° 94-150 du 15 février 1994 modifiant le régime administratif de la Comédie-Française

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 94-150 1994-02-15

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 46-310 Art. 6

Decret 94-150 1994-02-15

Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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