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LEGITEXT000047202232 FR

Décret n° 2023-114 du 20 février 2023 relatif à l'enquête de représentativité des organisations syndicales des médecins libéraux et aux négociations de la prochaine convention médicale

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2023-114 2023-02-20

Pour l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer à la négociation de la convention nationale appelée à succéder à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016, l'enquête prévue par l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale peut, par dérogation aux dispositions de l'article R. 162-54 du même code, avoir été provoquée dès le vingt-quatrième mois précédant l'échéance conventionnelle.

Decret 2023-114 2023-02-20

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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