Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. ANNEXE, art. 24, Art. ANNEXE, art. 25, Art. ANNEXE, art. 26, Art. ANNEXE, art. 30
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. ANNEXE, art. 27-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. ANNEXE, art. 30-1, Art. ANNEXE, art. 30-2, Art. ANNEXE, art. 30-4, Art. ANNEXE, art. 30-5, Art. ANNEXE, art. 30-6, Art. ANNEXE, art. 30-7, Art. ANNEXE, art. 30-8, Art. ANNEXE, art. 30-10, Art. ANNEXE, art. 30-11, Art. ANNEXE, art. 30-13, Art. 30-17
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 Art. 10
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.