Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000047193401 FR

Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Decret 2023-105 2023-02-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. ANNEXE, art. 24, Art. ANNEXE, art. 25, Art. ANNEXE, art. 26, Art. ANNEXE, art. 30

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. ANNEXE, art. 27-1

Decret 2023-105 2023-02-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. ANNEXE, art. 30-1, Art. ANNEXE, art. 30-2, Art. ANNEXE, art. 30-4, Art. ANNEXE, art. 30-5, Art. ANNEXE, art. 30-6, Art. ANNEXE, art. 30-7, Art. ANNEXE, art. 30-8, Art. ANNEXE, art. 30-10, Art. ANNEXE, art. 30-11, Art. ANNEXE, art. 30-13, Art. 30-17

Decret 2023-105 2023-02-17

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →