LEGITEXT000047185733
FR
Arrêté du 13 février 2023 pris en application de l'article R. 176-4 du code électoral
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2023-02-13
Art. 1 Arrêté du 13 février 2023 pris en application de l'article R. 176-4 du code électoral
Ouvrir la source officielle
La date limite de réception des demandes des électeurs, formulées auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, visant à recevoir le matériel de vote leur permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour à l'occasion de l'élection législative partielle des deuxième, huitième et neuvième circonscriptions des Français établis hors de France est fixée au 24 février 2023.
Arrete 2023-02-13
Art. 2 Arrêté du 13 février 2023 pris en application de l'article R. 176-4 du code électoral
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.