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LEGITEXT000047185733 FR

Arrêté du 13 février 2023 pris en application de l'article R. 176-4 du code électoral

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2023-02-13

La date limite de réception des demandes des électeurs, formulées auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, visant à recevoir le matériel de vote leur permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour à l'occasion de l'élection législative partielle des deuxième, huitième et neuvième circonscriptions des Français établis hors de France est fixée au 24 février 2023.

Arrete 2023-02-13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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