LEGITEXT000047185233
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Arrêté du 10 février 2023 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue de l'organisation d'un scrutin visant à renouveler une instance de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2023-02-10
Art. 1 Arrêté du 10 février 2023 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue de l'organisation d'un scrutin visant à renouveler une instance de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat
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En application de l'article 36 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les opérations de vote prévues le 2 mars 2023 pour le comité social d'administration unique des services de l'Etat en Guyane se dérouleront au moyen du vote à l'urne et du vote par correspondance.
Arrete 2023-02-10
Art. 2 Arrêté du 10 février 2023 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue de l'organisation d'un scrutin visant à renouveler une instance de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.